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| Comité régional PHYTO |
| Un pôle de concertation sur les pratiques phytosanitaires |
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Législation relative à l'utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques La législation relative à l'utilisation agricole est différente de celle relative à l'utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques. Extraits de la législation : |
| Législation européenne |
 Législation européenne complète concernant le secteur phytosanitaire |
| Réglementation régionale |
| Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics (MB 11-07-2003) |
| Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 janvier 1984 portant interdiction de l'emploi d'herbicides sur certains biens publics (MB 31-07-1986) |
| Décret portant réduction de l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande (MB 21/12/2001) |
| Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale (MB 01-04-2004) |
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Pour plus d'informations |
| Le Moniteur Belge (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl) |
| Base de données juridiques de la Région Wallonne |
