Cahier des charges

Certains cahiers des charges incluent des règles à respecter pour le local phyto.

Gestion intégrale de la qualité de la chaîne alimentaire végétale Cahier des charges pour une production agricole de qualité et plus respectueuse de l'environnement (Charte Perfect)

Renseignements complémentaires

Obligation légale actuelle

Selon l'article 77 de l'arrêté royal du 28 février 1994

§ 1er. Le vendeur agréé, l'utilisateur agréé et l'utilisateur spécialement agréé sont tenus de conserver les produits des classes A et B dans un local exclusivement destiné à ces produits et fermé à clef.
Le local doit être sec, efficacement ventilé, maintenu en bon état d'entretien et de propreté et conditionné de telle façon que la bonne conservation des produits soit assurée. Sur la porte de ce local est apposée d'une manière bien apparente la mention "poison" accompagnée d'une tête de mort.
Le local destiné à la conservation des produits de la classe A et repris à l'annexe X1 de cet arrêté doit être situé en dehors des bâtiments occupés par des personnes ou par des animaux.
L'accès à ces locaux n'est autorisé qu'en présence de la personne agréée ou spécialement agréée.

Selon l'article 78 de l'arrêté royal du 28 février 1994

Lorsqu'une personne salariée a accès aux produits phytosanitaires, les employeurs sont tenus de se conformer aux prescriptions particulières suivantes concernant le "local phyto" :

Il faut mettre à la disposition des travailleurs associés au traitement effectué à l'aide de ces produits du savon, un essuie main et de l'eau propre en quantité suffisante pour se laver. Il faut d'autre part recueillir les eaux de lavage ainsi que les surplus de traitement et les dénaturer afin qu'ils ne puissent polluer les lieux de travail et leur environnement.