5. Extensions d’agréation

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques laisse, dans de nombreux cas, des résidus sur les cultures traitées. Afin de limiter l’exposition du consommateur à ces résidus, des limites maximales de résidus (LMR) qui ne peuvent être dépassées sont fixées par le Règlement européen N° 396/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil.

 

Ces LMR sont déterminées en fonction des pratiques agricoles les plus critiques dans un Etat membre de l’Union européenne. Pour les fixer, des études sur le terrain sont nécessaires. Au cours de leur réalisation, le produit phytopharmaceutique est appliqué selon la bonne pratique agricole (BPA) et les résidus consécutifs à cette application sont analysés en laboratoire. Afin de faire intervenir toutes les sources d'influence possibles (conditions météorologiques, variété utilisée, date de semis…), ces études doivent être répétées dans diverses conditions. Malheureusement, la réalisation de ce type d’études est très coûteuse et par conséquent, l’industrie phytopharmaceutique finance principalement ces essais pour les « grandes cultures » c'est-à-dire les cultures cultivées à grande échelle et nécessitant de plus grandes quantités de pesticides.

Pour les cultures dites « mineures », des raisons évidentes de rentabilité entraînent un moindre investissement de la part de l’industrie phytopharmaceutique. Toutefois, afin de maintenir ou d’obtenir des agréations pour les usages sur ces petites cultures et de garantir une utilisation raisonnée des produits phytopharmaceutiques (alternance de modes d’action différents, utilisation de produits plus sélectifs compatibles avec l’agriculture intégrée…) la législation prévoit que, lorsqu'un produit est agréé en Belgique pour un ou plusieurs usages, ce n'est plus seulement le détenteur de l'agréation qui peut demander une extension de cette agréation. En effet, selon l'article 26 de l'AR du 28 février 1994, il est possible de demander une extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà agréé pour autant que les données requises en matière d'efficacité, de sélectivité et éventuellement de résidus, soient fournies au Comité d’agréation.

Des rencontres régulières avec les différents centres pilotes wallons, la participation active du Comité régional PHYTO aux réunions des groupes de travail organisées au niveau fédéral pour chaque secteur d’activité, les rencontres avec les firmes phytopharmaceutiques ainsi que les instances régionales et fédérales permettent de réaliser les dossiers de demandes d’extension d’agréation et de les introduire au SPF Santé publique – service pesticides et engrais.