8. Conditionnalité

Dans le cadre des déclarations de superficie, toute personne percevant des Droits Prime Unique (DPU) est tenu de maintenir ses pâturages permanents, de respecter de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que des exigences réglementaires en matière de gestion. Le non-respect des obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité induit l’application d’une sanction.

Certains aspects relatifs à l’utilisation des pesticides sont soumis à la conditionnalité :

  • Le rejet direct, c’est-à-dire sans passage préalable par le sol ou le sous-sol, de pesticides dans les eaux souterraines est interdit ;
  • La traçabilité des produits phytopharmaceutiques (PPP) et des biocides doit être assurée. L’identification et la quantité du produit ainsi que la date de réception doivent pouvoir être fournies. De plus, l’historique de l’utilisation des PPP et des biocides doit être conservé. Il n’y a pas de forme précise pour la conservation de ces données (fiche parcellaire, registre personnel…), mais celles-ci doivent être complètes et bien identifiées ;
  • Les pulvérisateurs utilisés pour appliquer les PPP sous forme liquide doivent être en ordre de contrôle technique ;
  • Les pesticides à usage agricole présents sur l’exploitation doivent être agréés en Belgique ou avoir fait l’objet d’une autorisation pour importation parallèle ;
  • Les conditions de stockage et de conservation des produits phytopharmaceutiques doivent être respectées ;
  • L’agriculteur qui pulvérise des produits agréés pour un usage professionnel chez un tiers doit être utilisateur agréé.