12. Contrôles

1. Contrôles effectués par l'AFSCA

Les contrôles effectués par l’AFSCA au niveau de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) consistent en des inspections et des prises d’échantillons.

 

Inspections en ferme

Les inspections consistent à vérifier les prescriptions légales concernant l’utilisation des pesticides à usage agricole, à savoir que :

  • Les pesticides à usage agricole présents dans l’exploitation sont bien agréés en Belgique. Pour rappel, la liste des produits agréés en Belgique est consultable sur le site www.phytoweb.fgov.be;
  • Les pesticides à usage agricole présents se trouvent dans leur emballage d’origine et sont munis de leur étiquette d’origine;
  • Le registre d’utilisation des pesticides à usage agricole et biocides est complet et tenu à jour sous forme structurée;
  • Les cultures qui doivent être soumises au contrôle pré-récolte (laitues, mâche, endives et céleris cultivés sous serres) le sont en pratique;
  • Les pulvérisateurs présents dans l’exploitation disposent d’un autocollant valide attestant de leur réussite au contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs.

Tous ces contrôles sont effectués au moyen d’une « check-list » dont une copie est laissée à l’agriculteur. En cas de constatation d’une non conformité, l’agriculteur devra prendre des mesures correctives. Par exemple, si celui-ci dispose de pesticides à usage agricole périmés, il devra les remettre à Phytofar-recover lors de leur campagne de récolte (voir ci-dessous). Dans le cas d’un pulvérisateur non contrôlé, il devra fixer un rendez-vous avec l’organisme de contrôle afin de faire contrôler son pulvérisateur. Un procès-verbal est dressé en cas d’infraction. En fonction de la gravité de l’infraction, il s’accompagne d’un avertissement ou d’une amende.

Le contrôle pré-récolte

Certains légumes feuillus cultivés sous serres (laitues, mâche, laitues iceberg, laitues romaines, feuilles de chêne, scaroles, Lollo Rossa, Lollo bionda, chicorées frisées, Radicchio et céleris) sont soumis depuis 1998 à un contrôle avant récolte afin de vérifier que les LMR et normes en nitrates fixées dans la législation sont respectées.

Chaque producteur doit notifier sa récolte préalablement.

Les échantillons sont prélevés par l’AFSCA ou par des organismes agréés tels que les organisations de producteurs par exemple. Dans le cas où l’échantillon prélevé respecte les normes, il peut être récolté. Le cas échéant, un délai d’attente ou un nouveau contrôle pré-récolte est imposé.

Prises d’échantillons

L’AFSCA prélève chaque année des échantillons de fruits, légumes et céréales sur le marché de façon à vérifier que les LMR fixées dans la législation soient respectées. Le respect des bonnes pratiques agricoles est l’assurance de teneurs en résidus respectant la LMR fixée au niveau européen.

 

2. Contrôles effectués par le SPF Santé publique

Le service d’inspection du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement contrôle la mise en œuvre des dispositions réglementaires par les utilisateurs agréés, les utilisateurs spécialement agréés et les vendeurs agréés.

 

L’utilisateur de PPP à usage professionnel doit être en mesure d’établir, à l’aide de documents (factures ou registre), les conditions d’utilisation du produit agréés pour un usage professionnel non repris à l’annexe X.1 (où, quand, en quelle quantité, identité et domicile du client).

Sa contribution est à considérer :

  • Dans le cadre des enquêtes effectuées à l’occasion de la procédure d’agréation en ce qui concerne la conformité du local de conservation, du matériel et de l’équipement (jusqu'à l'entrée en vigueur de la phytolicence).;
  • Dans le cadre des enquêtes effectuées durant l’exercice des activités des personnes qualifiées.

3. Contrôles effectués dans le cadre de la conditionnalité

La conditionnalité est une compétence régionale. Le contrôle des prescriptions légales relatives aux PPP est néanmoins de la compétence de l’AFSCA (présence de PPP agréés, contrôle technique des pulvérisateurs et registres de traçabilité). Afin d’éviter des contrôles de la Wallonie pour des aspects déjà contrôlés par l’AFSCA, la Région utilise les résultats des inspections de l’AFSCA dans le cadre de la conditionnalité. Cependant, c’est la Région qui reste responsable des sanctions appliquées.

Afin de vous aider à mettre en œuvre les principes de la conditionnalité au sein de vos exploitations, la Wallonie a mis en place un service indépendant des services de contrôle : « Le Système de Conseil Agricole ».

Sur demande, plusieurs experts passeront sur votre exploitation afin de réaliser un « audit » sur site et de définir avec vous les points à améliorer pour satisfaire aux principes de la conditionnalité. Toute information complémentaire peut être obtenue sur notre site internet dans la rubrique «Support technique »